Un contribuable saisit la justice afin de voir prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cessation de l’entreprise individuelle qu’il exploitait. En vain. Aucune des dispositions des articles du Code Général des Impôts ne prévoit la prise en compte de dettes ou d’un passif dans le calcul d’une plus-value de cession d’une entreprise individuelle à une société. L’intéressé ne peut donc faire valoir que, dans le cas des cessions de parts détenues par une société relevant du régime des sociétés de personnes, d’autres contribuables ont été admis à déduire le passif de l’entreprise cédée, dès lors que le régime fiscal d’une entreprise individuelle ne justifie pas l’application de règles spécifiques destinées à assurer le respect du principe de neutralité fiscale. Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1er avril 2022, affaire n° 20NT03628