Parce qu'il estime le cadre juridique actuel insatisfaisant pour les malades souffrant de maladies graves et incurables, mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme, le Comité consultatif national d'éthique admet pour ces personnes en détresse la voie d'une « assistance au suicide établie dans un cadre éthique ». Dans son avis rendu public le 13 septembre 2022, il prône ainsi la possibilité d'un accès légal à une assistance au suicide ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme. Le comité précise néanmoins que les médecins devraient alors pouvoir bénéficier d'une clause de conscience, avec obligation de référer le patient à un autre praticien. Affaire à suivre.