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Violences conjugales : preuve par sms

19/09/2022
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Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain.  Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la concubine est exposée. En effet, cette dernière fait état de violences physiques et de blessures à l’épaule, à la jambe et au pied avec la présence d’hématomes. Par ailleurs, des SMS échangés au sein du couple mettent en évidence la surveillance et la menace du concubin sur la concubine. Ainsi interdiction est faite au concubin d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec la victime, y compris en se rendant à sa résidence ou à proximité, sur son lieu de travail ou à proximité, sur le lieu de scolarisation de l’enfant ou à proximité.
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre civile, 5 avril 2022, affaire n° 21-02.291