Accueil       Le cabinet         Honoraires       Actualités      Contact


Durée excessive de la procédure : précision

Thumbnail [16x6]

Durée excessive de la procédure : précision

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que la durée excessive de la procédure ne suffit pas à elle seule à justifier son annulation. Il appartient toutefois à la juridiction de jugement, chargée d'examiner l'affaire au fond, de prendre en compte les effets du temps qui se sont écoulés, notamment en cas de dépérissement des preuves, susceptibles d'empêcher les parties d'en discuter la valeur et la portée ; en cas de détérioration de l'état de santé du prévenu rendant impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant de se défendre ; ou en cas de dépassement du délai raisonnable pour déterminer le choix de la peine. La Cour confirme ainsi sa jurisprudence par laquelle elle refuse l'annulation de la procédure en raison d'un délai excessif alors que chacun des actes est régulier, ne pas être jugé dans un délai raisonnable n'emportant pas en soi, selon les Hauts magistrats, une atteinte aux droits de la défense.

> La décision de justice