Le frère d’une personne décédée en 2014 porte plainte la même année pour abus de faiblesse. Il reproche à une personne proche de son frère de l’avoir déterminé à rédiger un testament en sa faveur le 14 avril 2005. La plainte est classée sans suite deux ans plus tard. Le frère se constitue alors partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, le 2 novembre 2017. Le 7 janvier 2021, le juge d’instruction rend une ordonnance de refus d'informer, considérant que les faits sont prescrits. Au terme d’une longue procédure, cette décision est confirmée par la Cour de cassation : le délai de prescription de l'action publique court, lorsque la victime de l'abus de faiblesse est un testateur, à compter de la date d'établissement du testament. Dans cette affaire, la prescription était donc bien acquise dès le 15 avril 2008, les réformes ultérieures du droit de la prescription n’étant pas applicables.