Partage des biens
- La séparation aboutit au partage des biens : meubles (meublants, véhicules, œuvres d’art, cave…), immeubles, avoirs financiers, parts sociales ou actions, fonds de commerce.
- Le partage est le plus souvent amiable : les conjoints s’entendent sur la valeur des biens (possibilité de recourir à un avis de valeur ou à une expertise) et sur les attributions revenant à chacun.
- Le partage peut être établi par l’Avocat notamment dans une convention de divorce. Vous serez guidés pour dresser la liste de votre patrimoine (attestation de propriété, relevés des comptes, certificats d’immatriculation des véhicules), de vos dettes (prêts en cours et échéanciers, listes des dettes) et faire les comptes des reprises en cas d’apports personnels au cours de l’union, de donation, héritage ou legs, dommages-intérêts perçus pendant l’union) , des récompenses (notamment si la communauté a financé un bien personnel de l’un des époux), des soultes pour aboutir à un partage équitable.
- L’intervention du Notaire sera nécessaire en présence d’un bien immobilier commun ou indivis. Lors des réunions préparatoires, les parties pourront être accompagnées par leur Avocat.
