Le divorce du XXIème siècle, sans juge et par contrat.
22 Jan, 2018 | Non classé
Le divorce du XXIème siècle, sans juge et par contrat.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel, dans le cadre d’un contrat. Ils sont assistés chacun par un avocat (pas d’avocat commun) et mènent une négociation sur tous les points du divorce : l’organisation de la garde des enfants, la prise en charge financière de la famille (pensions alimentaires, partage des frais), le sort du domicile conjugal et des biens, le partage des actifs (comptes bancaires, économies) et des dettes (emprunts, impôts, taxes), la reprise des biens propres, les récompenses, le nom des époux, la prestation compensatoire, le sort des donations…
Un projet de convention est établi et échangé entre les parties afin que les clauses soient adaptées à la situation particulière de la famille et à la volonté des époux. Les discussions doivent permettre à chacun de faire valoir ses droits ; les concessions doivent être réciproques.
La convention finale doit contenir des accords qui garantissent un équilibre entre les parties. Chaque époux s’engage à fournir tous les éléments sur sa situation financière et patrimoniale, une attestation sur l’honneur en ce sens est rédigée et jointe à la convention.
Il est indispensable que les discussions entre les parties et leurs conseils soient menées avec transparence et professionnalisme. En effet, l’acte de divorce n’a plus la force d’un jugement : en cas d’omission, de fraude ou d’inexécution l’une des parties pourra le remettre en cause (dans ce cas, seul le divorce demeurera acquis).
Les enfants mineurs capables du discernement doivent être informés de leur droit à être entendus par un juge s’ils le souhaitent (le cas échéant, la procédure deviendra judiciaire).
Une fois la rédaction de la convention devenue définitive, elle est notifiée par les avocats à chacun de leur client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un délai de réflexion de 15 jours commence à courir, au terme duquel l’acte sera signé chez l’un ou l’autre des avocats.
L’acte est ensuite adressé au notaire qui procèdera à son enregistrement et lui donnera force exécutoire.
Les avocats se chargeront des formalités de transcription auprès des services de l’état civil.
Contrairement aux craintes qui ont été émises, cette nouvelle procédure ne banalise pas le divorce. Elle s’adapte plus facilement à chaque situation et permet une avancée du dossier au rythme souhaité par les époux. Tous les accords émanent de la volonté des époux qui sont les mieux placés pour organiser la vie de la famille séparée.
La comparution devant le tribunal ayant été supprimée, les délais sont mieux maitrisés (même si la préparation des actes nécessite un temps certain) et les relations plus apaisées.
