Pièce à fournir pour un divorce

Name: CBT Nathalie BOLLAND-SOLLE
Telephone: +33681042742

Se séparer

Divorcer sans juge

Divorce avec Jugement

Divorce pour faute

Droits et devoirs financiers

Partage des biens

Liste des pièces

Copie de la carte d’identité ou passeport
Copie du livret de famille
Contrat de mariage
Carte de sécurité sociale
Copie intégrale des actes de naissance des épouxdatant de moins de 3 mois
Copie intégrale des actes de naissance des enfantsdatant de moins de 3 mois
Copie intégrale de l’acte de mariage datant demoins de 3 mois
S’il y a eu un PACS préalable, copie du PACS, actede dépôt, révocation
Dernier relevé CAF
Les titres de propriétés du ou des biensimmobiliers, attestation de vente, répartition duprix
Si achat immobilier en cours de procédure : copiedes compromis, projets…
Les relevés de tous les comptes (capture d’écranavec la date ou relevés papier) : comptes joints,personnels, livrets, assurances vie, PEA, LDD,épargne salariale, livrets des enfants…
La copie des crédits en cours : contrats, échéanciers et des dettes en général (réserve d’argent, caution, leasing, LOA…), justificatifs des charges (loyers, échéanciers énergies, assurance, mutuelle…)
Le dernier avis d’imposition 2025, la dernièredéclaration des revenus, la dernière fiche de paiede 2025, les justificatifs de tous les revenus 2026 :notification et paiement POLE EMPLOI, indemnitésjournalières, invalidité, assurances prévoyance,revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…,
La copie des certificats d’immatriculation desvéhicules
Si les époux sont chefs d’entreprise : copie desstatuts, extrait du registre du commerce, dernierbilan, déclarations fiscales 2035
Dans le cas de biens personnels des époux ouautres : copie des titres de propriété, donation,legs, déclaration de succession, apports personnels(provenance et destination), emplois et remplois,dommages intérêts perçus pendant l’union, relevédes comptes bancaires détenus avant le mariage
Relevé de carrière : info-retraite avec estimationde la retraite