01/06/2023 Entreprises
Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéficies seront dorénavant imposables à l’impôt sur le revenu.
01/06/2023 Immobilier
Se plaignant de désordres sur son bien, l'acquéreur d'une maison achetée en l'état futur achèvement (VEFA) obtient de l'assureur dommages-ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise.
01/06/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste.
22/05/2023 Succession et Donation
Pendant une garde à vue, un homme se suicide dans sa cellule. Ses ayants droit assignent alors en justice l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité et indemnisation.
22/05/2023 Logement et Voisinage
Un syndicat de copropriétaires conteste un permis de construire accordé pour la réalisation, sur la parcelle voisine, d'un immeuble de six étages dont l’édification, en limite séparative, aurait pour conséquence d'obstruer la lumière des salles de bain de certains appartements.
22/05/2023 Pénal
Le régime de réparation de la détention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure qui se solde par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
22/05/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation.
22/05/2023 Immobilier
Pour la première fois cette année, les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet, les conditions d’occupation de ces locaux Ainsi, tous les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leurs logements.
22/05/2023 Entreprises
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial.
22/05/2023 Consommation
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signée, affirmant ne pas être l’auteur de la mention manuscrite précédent sa signature.
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