Droits et devoirs financier
Pièce à fournir pour un divorce
Divorce avec Jugement
Durant l’union, les conjoints participent aux charges de la famille à proportion de leurs facultés respectives.
Les charges du ménage englobent le logement, les charges des enfants, les charges courantes de la vie (consommables, nourriture, dépenses de santé, habillement…), les loisirs et vacances, les impôts et taxes, les emprunts en cours, les dettes…
Au moment de la séparation, les époux doivent dresser la liste de ces charges et y participer au prorata de leurs revenus.
Si l’un des époux ne respecte pas ses obligations, et si l’autre ne peut plus faire face aux dépenses, il sera possible de saisir le tribunal dans le cadre d’une requête en contribution aux charges du mariage ou en divorce. C’est le juge qui décidera de la participation de chacun et fixera les pensions.
