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Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Rappel : qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?

    Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Restitution des fruits d’une donation

    Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre.

  • Pénal - Avocats
  • Secret de l’enquête et caméras de TV

    Des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent à un contrôle dans un restaurant.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Divorce, preuve et respect de la vie privée

    Une Espagnole épouse un Portugais. Quelques années plus tard, le mari engage une procédure de divorce.

  • Immobilier - Avocats
  • Prêt avance rénovation : nouveau prêt à venir

    Afin d’inciter les Français à rénover leur logement, un nouveau type d’aide, le « prêt avance rénovation » sera mis en place dès 2022.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Trouble de voisinage et action en justice

    Un particulier assigne en justice un couple de voisins.

  • Consommation - Avocats
  • Assurance et évaluation du préjudice

    Deux propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction.

  • Famille - Avocats
  • GPA et adoption par le conjoint du père

    Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Logement indécent et garantie de loyers

    N'obtenant pas de son locataire le paiement des loyers pendant une certaine période, un propriétaire met en œuvre la garantie qu’il avait souscrite auprès d'Action Logement pour couvrir le risque des loyers impayés.

  • Pénal - Avocats
  • Détention provisoire et droits de la défense

    Un homme est mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles.