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Actualités

  • Divorce et séparation
  • Pension alimentaire et fiscalité : du nouveau ?

    Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable.

  • Logement et Voisinage
  • Surface erronée = diminution du loyer ?

    Le locataire d’une maison à usage d’habitation constate un écart de la plus de 5 % entre la surface du bien mentionnée au bail et celle mesurée par lui.

  • Entreprises
  • SARL : l’exclusion de l’associé confirmée !

    Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.

  • Succession et Donation
  • Un présent d’usage n’est pas un don manuel !

    Au cours de sa vie, un homme donne d’abord 10 000 francs à l’un de ses fils à l’occasion de son mariage puis 1 125 euros pour son anniversaire.

  • Pénal
  • Durée excessive de la procédure : précision

    Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que la durée excessive de la procédure ne suffit pas à elle seule à justifier son annulation.

  • Famille
  • Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution

    L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

  • Consommation
  • Indemnisation : être témoin ne suffit pas !

    Deux témoins, présents dans la foule lors de l’attentat perpétré en 2016 à Nice, adressent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation de leurs préjudices.

  • Immobilier
  • Assurance emprunteur et questionnaire médical

    Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € et, d'autre part, que le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré

  • Succession et Donation
  • Donation indirecte : le fisc sanctionne !

    L’usufruitier d’un bien immobilier prend à sa charge des grosses réparations incombant, en principe, au nu-propriétaire.

  • Entreprises
  • Bail commercial et clause résolutoire

    En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.