19/03/2024 Bourse/Finance
La Banque de France a dévoilé les résultats de son enquête 2024 sur le niveau de connaissance des Français en matière financière.
19/03/2024 Bourse/Finance
Avec la hausse généralisée des taux d'intérêt ces derniers mois, les comptes à terme (CAT) sont mis en avant par les banques de détail au détriment des sicav monétaires.
19/03/2024 Fiscalité
La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d'argent lorsque le défunt en avait conservé l'usufruit.
18/03/2024 Droit fiscal - Avocats
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions.
18/03/2024 Logement et Voisinage
Un logement, pour être considéré comme décent, doit respecter certains critères de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
18/03/2024 Entreprises
Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont conduit au redressement fiscal de la société.
18/03/2024 Pénal
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.
18/03/2024 Divorce et séparation
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
18/03/2024 Consommation
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
18/03/2024 Famille
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
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