Protection et tutelle
Une personne majeure peut se trouver en situation de vulnérabilité. Une mesure de protection judiciaire peut alors être envisagée : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Un dossier peut être retiré auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Ce dossier comporte une partie à remplir par des membres de la famille ou des proches.
Une consultation médicale préalable, auprès d’un médecin psychiatre inscrit sur la liste du tribunal, est obligatoire. Elle donne lieu à un rapport remis au juge sous pli confidentiel.
Le coût de cette consultation est pris en charge par le demandeur à la mesure.
Une audience est fixée devant le juge des tutelles qui décide de la mesure.
L’Avocat peut vous accompagner dans ces démarches.
Il peut également intervenir pour contester une mesure que le majeur protégé considère comme abusive.
