Accueil       Le cabinet         Honoraires       Actualités      Contact


Mise en place d’un « bouclier loyer »

19/09/2022
Thumbnail [16x6]

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les hausses de loyers, la loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 met en place un dispositif temporaire de plafonnement de la variation de l’IRL et, par voie de conséquence, des loyers. Par dérogation aux dispositions législatives relatives à la révision des loyers, la variation de l’IRL ne pourra excéder 3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Ce plafond est réduit à 2,5 % pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.  En Corse, sous certaines conditions, le préfet peut abaisser cette limite à 2 %.

> La loi