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Mise en place d’un "bouclier loyer"

19/09/2022
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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat plafonne temporairement l’indexation des loyers commerciaux. Ainsi, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Attention tout de même : ce dispositif ne s’applique qu’aux petites et moyennes entreprises, autrement dit qu’aux entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

> La loi