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Non-conformité = nullité de la vente

03/10/2022
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Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande alors l’annulation de la vente. Pour sa défense, le vendeur invoque que cette non-conformité n’empêche pas l’acquéreur d’habiter la maison et que, compte tenu de l’ancienneté des travaux, il ne risque aucune action en démolition. En vain. L’acquéreur a cru acheter une maison disposant d’un rez-de-chaussée habitable mais en réalité seuls le premier étage et les combles sont autorisés à l’habitation. Cette erreur porte ainsi sur une qualité essentielle de la maison, à savoir sa surface habitable. La nullité de la vente doit donc être prononcée.

> La décision de justice