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Testament annulé = sommes restituées

03/10/2022
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Une femme décède laissant derrière elle deux testaments : l’un daté du 18 novembre 2000, l’autre daté du 20 avril 2001. Après une bataille judicaire acharnée entre les ayants-droits, le testament daté du 20 avril 2001 est finalement annulé en 2011 et les héritiers assignent en justice le légataire universel de ce testament en restitution des sommes perçues. Pour sa défense, ce dernier tente alors de faire valoir que l’action est prescrite. En vain. L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués.

> La décision de justice