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Escroquerie : la banque n’est pas responsable

03/10/2022
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Un particulier investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par 15 virements effectués à partir de son compte bancaire personnel. Considérant avoir été victime d'une escroquerie, il assigne sa banque en justice, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de son dommage du fait de manquements à ses obligations d'information et de vigilance. En vain. Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une banque.

> La décision de justice