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L’indemnité d’occupation est bien due !

03/10/2022
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Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à une certaine somme le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle que l’ex-épouse, restée dans le logement familial, doit verser. Mais cette dernière conteste. En vain. Pour les juges, l’intéressée est bien redevable d'une indemnité d'occupation. Il importe peu en effet que l’ex-épouse n'ait pas fixé sa résidence principale dans le bien litigieux et qu’elle ne l'ait occupé que par intermittence dès lors qu'elle en a la jouissance exclusive et qu'elle ne démontre pas que son ancien époux y a accès. Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 1er juin 2022, affaire n° 20-00693