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Perte d’ensoleillement et trouble de voisinage

03/10/2022
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Après l’obtention d’un permis de construire, un couple procède à l’agrandissement de leur maison.  Faisant valoir la perte d’ensoleillement occasionné par cette nouvelle construction, la propriétaire voisine saisit la justice afin d’être indemnisée de son préjudice. Elle finira par avoir gain de cause. Après avoir relevé que l'ombre de l'extension atteint la maison voisine tous les matins, pendant plusieurs heures, entre les mois de septembre et de mars, que son incidence est indéniable en comparaison avec celle de la construction initiale et que le bénéfice de l'éclairement solaire est ainsi diminué d'environ 40 % de journée pendant 7 mois de l'année, les juges en concluent que le préjudice de jouissance subi par l’intéressée est bien réel et doit être évalué à 6 000 €.   Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 mai 2022, affaire n° 21-02504