Des paquets thermosoudés contenant de l'herbe de cannabis sont découverts dans une camionnette à la suite d’une information judiciaire ouverte des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. La comionnette en question, qui avait été volée, fait alors l’objet d’une demande de restitution par son propriétaire. Mais les juges refusent d’ordonner la restitution au motif que le véhicule constitue l'instrument de l'infraction. Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle le principe selon lequel les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction. > La décision de justice