Condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 € d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et 5 ans d'inéligibilité, un homme conteste la confiscation d’un bien immeuble également prononcé à son encontre dans cette même décision. A l’appui de sa démarche, il soutient le caractère disproportionné de cette peine, eu égard à l’atteinte portée à son droit de propriété. En vain. La Cour de cassation confirme la confiscation du bien, mais sanctionne le prononcé d’une interdiction de gérer et d'exercer une fonction publique, étant donné que les articles L. 249-1, L. 249-1 et L. 654-5 du Code de commerce limitent ces interdictions aux personnes morales, aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, là où le prévenu est une personne physique. > La décision de justice