Un couple de pères, dont l’enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), demande à bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La CAF accepte de leur verser l'allocation mensuelle de base de la Paje mais leur refuse la prime de naissance.
Les intéressés se défendent, faisant valoir qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur leur situation de famille et leur orientation sexuelle. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la prime de naissance a pour but de permettre aux foyers de faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant mais elle répond aussi et surtout à un objectif sanitaire de surveillance de la grossesse, le Code de la Sécurité sociale conditionnant son versement au fait pour la femme enceinte de se soumettre au premier examen prénatal.
Ainsi, s’il existe une différence de traitement au détriment du parent dont l'enfant est né d'une GPA quant à l’attribution de la prime de naissance, cette différence est, selon les Hauts magistrats, justifiée !