Pièce à fournir pour un divorce

Liste des pièces

  • Copie de la carte d’identité ou passeport
  • Copie du livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Carte de sécurité sociale
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • S’il y a eu un PACS préalable, copie du PACS, acte de dépôt, révocation
  • Dernier relevé CAF
  • Les titres de propriétés du ou des biens immobiliers, attestation de vente, répartition du prix
  • Si achat immobilier en cours de procédure : copie des compromis, projets…
  • Les relevés de tous les comptes (capture d’écran avec la date ou relevés papier) : comptes joints, personnels, livrets, assurances vie, PEA, LDD, épargne salariale, livrets des enfants…
  • La copie des crédits en cours : contrats, échéanciers et des dettes en général (réserve d’argent, caution, leasing, LOA…), justificatifs des charges (loyers, échéanciers énergies, assurance, mutuelle…)
  • Le dernier avis d’imposition 2025, la dernière déclaration des revenus, la dernière fiche de paie de 2025, les justificatifs de tous les revenus 2026 : notification et paiement POLE EMPLOI, indemnités journalières, invalidité, assurances prévoyance, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…,
  • La copie des certificats d’immatriculation des véhicules
  • Si les époux sont chefs d’entreprise : copie des statuts, extrait du registre du commerce, dernier bilan, déclarations fiscales 2035
  • Dans le cas de biens personnels des époux ou autres : copie des titres de propriété, donation, legs, déclaration de succession, apports personnels (provenance et destination), emplois et remplois, dommages intérêts perçus pendant l’union, relevé des comptes bancaires détenus avant le mariage
  • Relevé de carrière : info-retraite avec estimation de la retraite