Divorce pour faute
Pièce à fournir pour un divorce
Divorce avec Jugement
Le divorce pour fautes existe toujours pour les situations graves. La notion de gravité sera appréciée par le juge au cas par cas :
il s’agit essentiellement des situations de violences.
Le magistrat exigera qu’un dossier de preuves lui soit fourni :
témoignages écrits, certificats médicaux, plaintes, photographies
