La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration contient plusieurs dispositions de droit pénal visant, d’une part, à sanctionner les séjours irréguliers et, d’autre part, à éloigner les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale.
Plusieurs infractions ou circonstances aggravantes sont ainsi créées. Un crime, notamment, défini comme « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions de facilitation à la circulation ou au séjour d’étranger en situation irrégulière », est ainsi mis en œuvre et puni de vingt ans de réclusion criminelle et 1 500 000 € d’amende (article L. 823-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Par ailleurs, la peine d’interdiction de territoire est généralisée et pourra être prononcée pour tous les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans.