Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur. A défaut, la contravention de non-désignation est constituée.
Dans une récente affaire jugée par la Cour de cassation, une société avait procédé à cette désignation, mais l’auteur désigné contestait être le conducteur responsable de l’infraction (excès de vitesse). Pour sa défense, l’entreprise avait alors fourni le document de remise du véhicule et l’état récapitulatif des attestations d’assurance faisant apparaitre l’immatriculation de la voiture de fonction, le nom du salarié et sa signature.
Ce dernier a donc fini par être déclaré coupable de l’infraction, n’ayant désigné aucun un autre conducteur et ne démontrant pas qu’il était dans l’incapacité de conduire le véhicule le jour de l’infraction.