Un homme, dont l’organisme comportait lors d’un contrôle des traces de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), molécule active du cannabis, est poursuivi pour conduite sous l’emprise de stupéfiants en vertu de l’article 235-1 du Code de la route.
L’intéressé se défend : il invoque l'illégalité dudit article en ce qu'il ne fait pas référence à un taux d'imprégnation au THC au-delà duquel l'infraction est caractérisée, ne permettant pas ainsi de différencier les consommateurs de produits au CBD (produits autorisés) de ceux consommant du cannabis. En vain.
Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet, la Cour de cassation juge que la question est dépourvue de caractère sérieux et refuse le renvoi au Conseil Constitutionnel.
Pour les hauts magistrats, l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en THC, substance elle-même classée comme stupéfiant par arrêté, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur la conformité de la disposition contestée au principe de proportionnalité et au principe de légalité des délits et des peines.