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Responsabilité des dirigeants pour ABS

03/10/2022
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Un dirigeant est condamné pour abus de bien sociaux pour avoir réglé des factures émises par d’autres sociétés que la sienne. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats reprochent en effet aux juges de ne pas avoir suffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que « le caractère fictif des factures acquittées ne saurait à lui seul suffire à présumer que le dirigeant avait soit pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictives, soit favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ».

> La décision de justice