Actualités

Infraction avec un véhicule de la société : précision

18/03/2024 Pénal

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

Quand un époux doit verser une Indemnité d'occupation à son ex-conjoint

18/03/2024 Divorce et séparation

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Assurances : la charge du contenu du contrat incombe à l'assuré !

18/03/2024 Consommation

Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Inscription de l'IVG dans la Constitution

18/03/2024 Famille

La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible

18/03/2024 Immobilier

De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques.

JO de Paris : Peut-on congédier un locataire pour louer aux touristes ?

12/03/2024 Bourse/Finance

Certains propriétaires franciliens voient là une opportunité de tirer profit de la situation en expulsant leurs locataires pour louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb.

Peut-on transmettre un PEA à ses héritiers ?

12/03/2024 Bourse/Finance

Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé car il est impossible de transmettre un PEA.

Et si vous défiscalisiez en soutenant les combats féministes ?

12/03/2024 Bourse/Finance

Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Les femmes investissent deux fois moins en Bourse que les hommes

12/03/2024 Assurance IARD

Pour la 3ème année consécutive, ViveS Média dévoile les résultats de son baromètre annuel, réalisé par l'IFOP en partenariat avec La Financière de l'Échiquier et BoursoBank.

Les SCPI démembrées sous l'œil attentif de l'Autorité des marchés financiers

12/03/2024 Bourse/Finance

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de « nombreuses insuffisances » dans les pratiques de vente des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) démembrées.

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