51
52
53
54
55(current)
Actualités
Prestation compensatoire : précision
09/05/2023 Divorce et séparation
A l’issue de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une certaine somme, au titre de la prestation compensatoire, « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ».
Crédit immobilier : faites valoir vos droits !
09/05/2023 Immobilier
Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate.
La résiliation des contrats d'assurance individuels sera assouplie en juillet 2023
10/05/2022 Droit de l'assurance - Avocats
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), donne son accord à la possibilité de résilier à tout moment tous les contrats d'assurance individuels après un an à compter de juillet 2023.
51
52
53
54
55(current)