12/06/2023 Divorce et séparation
Alors qu’ils vivaient déjà ensemble, deux hommes se marient en 2013. A l’occasion de leur divorce en 2022, l’un deux soulève la question de l’inconstitutionnalité de l’article 271 du Code civil, en ce qu’il prévoit que le juge doit prendre en compte la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
12/06/2023 Succession et Donation
Un légataire universel bénéficie de trois contrats d’assurance-vie. Alors que ces contrats devaient donner lieu à droits de succession, ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration de succession.
12/06/2023 Logement et Voisinage
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il impose au bailleur, qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et possibilités porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ? A cette question, le Conseil constitutionnel est venu répondre par la négative.
12/06/2023 Famille
Lorsqu’une mise sous curatelle est sollicitée par un membre de la famille, le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger (sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté) ; et celle des personnes énumérées à l’article 430 du Code civil qui demandent à exercer la mesure de protection (conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou exerçant à son égard une mesure de protection juridique).
12/06/2023 Pénal
Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé.
12/06/2023 Immobilier
Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre, l’acheteur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation devant les tribunaux. En vain.
12/06/2023 Entreprises
Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur.
05/06/2023 Succession et Donation
Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948. Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux.
05/06/2023 Logement et Voisinage
Des époux achètent une ferme pour y habiter. Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d'une résidence sur des terrains voisins. Se plaignant de fissures apparues sur leur bien, les époux assignent, après expertises, le promoteur en réparation de leur préjudice.
05/06/2023 Pénal
A l’occasion d’une décision rendue en date du 17 mai dernier, la chambre criminelle est venue rappeler que si les associés d’une société ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’être indemnisés au titre du préjudice social résultant du délit d’abus de bien sociaux (ABS), leur action civile est recevable lorsqu’ils ont subi un préjudice personnel distinct de celui de la société et découlant directement de l’infraction.
48
49
50
51
52(current)
53
54
55
56
