17/07/2023 Divorce et séparation
Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis. Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.
17/07/2023 Pénal
Mis en examen des chefs, notamment, de vols en bande organisée et associations de malfaiteurs, un homme sollicite l’annulation de certaines pièces de la procédure.
17/07/2023 Consommation
Un homme achète une voiture de luxe d’occasion. Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier présentes dans le contrat de vente : les données inscrites sont celles d'autres véhicules de la même marque. Il sollicite alors la résolution (autrement dut l’annulation) de la vente. Il finira par avoir gain de cause.
17/07/2023 Entreprises
Un salarié licencié par une société agit contre elle en paiement de diverses indemnités. Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande que le montant de la condamnation soit recouvré sur l’une des sociétés bénéficiaires de la scission.
17/07/2023 Logement et Voisinage
Afin de favoriser l’accès au logement et plus particulièrement l’accès à la location, le Gouvernement souhaite mettre en place un certain nombre de mesures.
17/07/2023 Famille
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom permet de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
10/07/2023 Succession et Donation
Dans l’une de ses réponses, le ministre de la Justice rappelle que, sauf dispositions testamentaires contraires, une concession funéraire est transmise, au décès de son propriétaire, à ses héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle.
10/07/2023 Immobilier
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation.
10/07/2023 Divorce et séparation
Un couple, marié en séparation de biens, divorce. Le mari obtient la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal détenu en nue-propriété indivise avec son épouse, l’usufruit dudit bien appartenant à sa mère.
10/07/2023 Pénal
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.
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