12/06/2023 Pénal
Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé.
12/06/2023 Immobilier
Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre, l’acheteur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation devant les tribunaux. En vain.
12/06/2023 Entreprises
Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur.
05/06/2023 Succession et Donation
Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948. Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux.
05/06/2023 Logement et Voisinage
Des époux achètent une ferme pour y habiter. Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d'une résidence sur des terrains voisins. Se plaignant de fissures apparues sur leur bien, les époux assignent, après expertises, le promoteur en réparation de leur préjudice.
05/06/2023 Pénal
A l’occasion d’une décision rendue en date du 17 mai dernier, la chambre criminelle est venue rappeler que si les associés d’une société ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’être indemnisés au titre du préjudice social résultant du délit d’abus de bien sociaux (ABS), leur action civile est recevable lorsqu’ils ont subi un préjudice personnel distinct de celui de la société et découlant directement de l’infraction.
05/06/2023 Divorce et séparation
Un couple franco-marocain, marié au Maroc, se sépare. Le juge marocain est saisi d’une demande en divorce par le mari, tandis que le juge français est saisi par l’épouse.
05/06/2023 Consommation
Un adolescent, sa sœur et leur cousin, prennent, à l’insu de leurs parents, la voiture familiale alors qu’aucun d’entre eux n’a le permis de conduire. Le cousin, alcoolisé et roulant à une allure excessive, finit par percuter un arbre.
05/06/2023 Entreprises
L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme.
05/06/2023 Immobilier
Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par l’article 156 du Code général des impôts.
46
47
48
49
50(current)
51
52
53
54
