17/08/2023 Immobilier
Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale.
17/08/2023 Consommation
Lors d'un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager.
16/08/2023 Famille
Une femme, placée sous une mesure de curatelle, est admise en soins psychiatriques sans consentement. La mesure, qui prend la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement, est reconduite 9 jours plus tard par le juge.
07/08/2023 Succession et Donation
Une femme décède sans laisser de conjoint survivant, ni d’héritiers réservataires. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments et, dans le dernier, précisé ne plus vouloir instituer son frère en tant que légataire universel.
07/08/2023 Logement et Voisinage
Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d'acheter n'est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement conforme.
07/08/2023 Divorce et séparation
Par un jugement de divorce rendu le 4 novembre 1996, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une rente viagère à titre de prestation compensatoire. A son décès, ses héritiers saisissent la justice en révision du montant de la rente.
07/08/2023 Pénal
Un couple, de nationalité syrienne et marié à Damas, se sépare. L’époux fixe sa résidence à Moscou et sa femme s’installe à Paris avec leur fils cadet.
07/08/2023 Immobilier
Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuvre, loue une grue auprès d’une entreprise spécialisée.
07/08/2023 Entreprises
Deux associés constituent, à parts égales, une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que les décisions collectives doivent être prises à l'unanimité. Lors d’une assemblée générale, l’un des associés refuse de voter une résolution tendant à la conclusion d’un contrat de nature à permettre la poursuite de la réalisation d’une opération essentielle pour la SAS.
07/08/2023 Famille
Deux femmes se marient en 2017. L’une d’elle donne naissance à une petite fille en 2018. Deux ans plus tard, par acte notarié, elle donne son consentement à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse.
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