26/06/2023 Immobilier
Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
19/06/2023 Succession et Donation
Lors du règlement de la succession de leur mère, des enfants découvrent que la défunte avait, de son vivant et à un moment où elle était déjà particulièrement vulnérable, passé des ordres de virement qui leur apparaissent suspects. Ils décident donc de porter plainte à l’encontre du bénéficiaire.
19/06/2023 Consommation
Depuis le 1er juin 2023, il est possible de mettre fin à ses contrats d'assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux professionnels de l’assurance (complémentaires santé comprises) de mettre à disposition de leurs clients, sur leur site et depuis cette date, un bouton (ou un lien) affiché en caractères lisibles permettant la résiliation des contrats directement en ligne (en 3 clics maximum).
19/06/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à payer une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire dont il pourra s'acquitter par versement mensuel sur une durée maximum de 4 ans.
19/06/2023 Immobilier
Un tribunal constate qu'un permis de construire méconnaît les règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de surseoir à statuer sur le recours, en fixant un délai de 5 mois pour offrir la possibilité de régulariser le permis.
19/06/2023 Famille
Des parents formulent une requête aux fins de délégation d’autorité parentale en faveur du conjoint du père de l’enfant. Les juges rejettent la demande au visa d’un avis du Ministère public alors que celui-ci n’a pas été porté à la connaissance des requérants.
19/06/2023 Entreprises
Le bailleur d’un bail commercial signifie le 4 juin 2013 à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014. Après avoir accepté les conditions du renouvellement ainsi proposé, le preneur finit par y renoncer en exerçant son droit d’option le 30 juin 2015 pour quitter les lieux le 31 décembre 2015.
19/06/2023 Pénal
Lors du règlement de la succession de leur mère, des enfants découvrent que la défunte avait, de son vivant et à un moment où elle était déjà particulièrement vulnérable, passé des ordres de virement qui leur apparaissent suspects.
19/06/2023 Logement et Voisinage
Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi « anti-squat » vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Parmi ses mesures phares, on note le durcissement des sanctions encourues par les squatteurs, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre un an de prison et 15 000 € d’amende aujourd'hui) ; la suppression de la possibilité offerte au juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée ; l’exonération pour les propriétaires d'un logement squatté de leur obligation d'entretien (sauf s'il s'agit de marchands de sommeil); l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers (à noter toutefois que cette clause pourra être suspendue par le juge si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience).
12/06/2023 Consommation
Un couple de particuliers remplit, signe et adresse par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements et comportaient les coordonnées de son compte.
47
48
49
50
51(current)
52
53
54
55
56
