24/07/2023 Divorce et séparation
Un couple, de nationalité syrienne et marié à Damas, se sépare. L’époux fixe sa résidence à Moscou et sa femme s’installe à Paris avec leur fils cadet.
24/07/2023 Immobilier
Une personne adresse au propriétaire d'un bien immobilier mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le propriétaire accepte le jour même.
24/07/2023 Pénal
Faisant valoir que le tribunal n’a pas qualité à rectifier une erreur matérielle présente dans l’acte de poursuite, un homme, condamné à 6 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel, dépose une demande de mise en liberté qui lui est refusée.
24/07/2023 Entreprises
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.
24/07/2023 Consommation
Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d’engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d’information.
24/07/2023 Famille
Des époux bénéficient, en Espagne, d’un double don de sperme et d’ovocytes. Quelques jours avant le transfert d’embryon, le couple présente une requête en divorce par consentement mutuel, lequel intervient après la naissance de leur fille.
24/07/2023 Logement et Voisinage
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l'encadrement du niveau des loyers sur les territoires de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier.
24/07/2023 Succession et Donation
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d'égalité devant les charges publiques, les dispositions de l'article 641 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) qui, combinées aux dispositions des articles 724 du Code civil et 1701 du CGI, imposent aux héritiers réservataires en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, de payer les droits de succession correspondant à leurs indemnités de réduction dans les six mois du décès, alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes correspondantes.
17/07/2023 Succession et Donation
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d'égalité devant les charges publiques.
17/07/2023 Immobilier
Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ».
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