07/08/2023 Consommation
Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par l’article 156 du Code général des impôts.
31/07/2023 Logement et Voisinage
Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de stationnement de l’immeuble. Mécontent, le locataire saisit la justice afin d’obtenir de la SCI l’indemnisation de son préjudice.
31/07/2023 Divorce et séparation
Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
31/07/2023 Entreprises
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
31/07/2023 Pénal
Poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré un arrêté interruptif, un propriétaire est condamné à une peine d'amende de 3 000 € et à l’obligation de remettre en conformité les lieux.
31/07/2023 Succession et Donation
Une femme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon.
31/07/2023 Consommation
A la suite d’une panne, le propriétaire d’une voiture dépose son véhicule chez un garagiste afin que le professionnel réalise un devis de réparation.
31/07/2023 Immobilier
Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire prononcée après la vente.
31/07/2023 Famille
La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier.
24/07/2023 Succession et Donation
Le ministre de la Justice est venu rappeler que le logement d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, fait l’objet d’une protection particulière prévue par l’article 426 du Code civil et applicable à toutes les mesures de protection juridique, dont le mandat de protection future.
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