15/05/2023 Pénal
Condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 € d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et 5 ans d'inéligibilité, un homme conteste la confiscation d’un bien immeuble également prononcé à son encontre dans cette même décision.
15/05/2023 Divorce et séparation
En application de l’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
15/05/2023 Immobilier
Le ministre délégué à la Ville et au logement a annoncé que l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE serait modifié « d’ici cet été » afin de renforcer la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification, en prévoyant en particulier un temps suffisant de pratique sur le terrain en situation réelle.
15/05/2023 Consommation
Un couple achète un bien à la suite d'un démarchage à domicile. Puis, faisant valoir l’irrégularité du bon de commande et l’absence de réalisation des économies annoncées, il sollicite l’annulation du contrat de vente. Les juges rejettent toutefois la demande au motif que les requérants n’avaient pas produit une copie complète du bon de commande litigieux.
15/05/2023 Famille
Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées
09/05/2023 Logement et Voisinage
Dans l’une de ses réponses, le ministère de la Transition écologique rappelle que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors du renouvellement tacite du bail. Néanmoins, il souligne que les locataires restent libres à cet instant de demander ce document pour vérifier que le logement répond toujours aux normes de décence.
09/05/2023 Succession et Donation
Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne.
09/05/2023 Pénal
Des paquets thermosoudés contenant de l'herbe de cannabis sont découverts dans une camionnette à la suite d’une information judiciaire ouverte des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
09/05/2023 Famille
Dans son avis consultatif du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l'homme estime que les procédures judiciaires relatives à l’adoption d’un enfant majeur peuvent être considérées comme affectant la vie privée du parent biologique, en ce que l’identité de ce parent est en jeu, notamment en raison de l’effet de rupture du lien de filiation avec l’enfant majeur.
09/05/2023 Entreprises
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que les décisions prises en violation d'une clause statutaire organisant les décisions collectives d'une SAS ne pouvaient être sanctionnées par la nullité.
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