12/02/2024 Succession et Donation
Dans une réponse écrite, le ministère de la Justice rappelle que le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès.
12/02/2024 Pénal
Un salarié de la SNCF, représentant syndical, est mis à pied à titre conservatoire pour avoir proféré des accusations graves à l'encontre de son ancien supérieur hiérarchique.
12/02/2024 Logement et Voisinage
Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 1719 du Code civil).
12/02/2024 Entreprises
Dans une décision importante, la Cour de cassation est venue juger qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles du bail expiré, doit être requalifié. Ce congé doit en effet s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement. Il ouvre ainsi droit à indemnité d’éviction pour le locataire.
12/02/2024 Divorce et séparation
Un juge aux affaires familiales fixe la contribution d’un père à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la somme mensuelle de 300 €.
12/02/2024 Consommation
Un homme voit que son vol reliant Düsseldorf à Palma de Majorque est annoncé avec un retard de plus de 3 heures. Craignant de manquer un rendez-vous professionnel, il décide de ne pas prendre cet avion.
12/02/2024 Famille
Un nouveau décret modifie les conditions nécessaires à l’exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
12/02/2024 Immobilier
Ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
12/02/2024 Succession et Donation
En 1991, des parents opèrent entre leurs trois enfants (deux garçons et une fille) la donation et la partage d’une partie de leur patrimoine viticole.
12/02/2024 Logement et Voisinage
Une étudiante parisienne entreprend deux longs séjours à l’étranger : le premier à Amsterdam en 2019, pour un stage de 4 mois puis un contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en 2020, pour une formation universitaire de 8 mois.
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