12/02/2024 Entreprises
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par une société, elle-même filiale d'une holding, et dont la direction est assurée par une troisième société.
12/02/2024 Divorce et séparation
Après le prononcé de son divorce, une femme saisit la justice aux fins de voir juger qu’elle est détentrice, à l’encontre de son ex-mari, d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 €. Elle ajoute à sa demande principale, fondée sur l’existence d’un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.
12/02/2024 Consommation
Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024 ont été publiés. Toute personne dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 12 712 € peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale. Celles dont le RFR est compris entre cette somme et 19 066 € peuvent, quant à elles, bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle.
12/02/2024 Pénal
Mis en examen et placé en détention provisoire, un homme dépose une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction.
12/02/2024 Immobilier
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant.
12/02/2024 Famille
Un couple de français, marié à l’étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l’un de ses membres ?
06/02/2024 Assurance vie
Avec l'instauration de la loi sur l'industrie verte, les compagnies d'assurance seront bientôt tenues d'intégrer une part minimale d'investissement en actifs non cotés dans les profils de gestion proposés sur leurs contrats, suscitant ainsi des réactions vives.
06/02/2024 Bourse/Finance
Selon le baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux réalisé pour le Conseil des prélèvements obligatoires, une majorité écrasante de 75% des Français estime que le niveau des impôts est excessif.
06/02/2024 Bourse/Finance
La Fédération bancaire française a officialisé la prochaine mise en place d'un mécanisme de réexamen des demandes de crédit immobilier ayant été refusées.
06/02/2024 Bourse/Finance
En décembre 2023, les dépôts bancaires ont connu une forte augmentation en zone euro. Cette hausse a été principalement tirée par la forte hausse des dépôts des ménages.
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