26/02/2024 Logement et Voisinage
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle.
26/02/2024 Entreprises
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors que ce n’est pas le cas).
26/02/2024 Divorce et séparation
Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit notamment au conjoint ou au partenaire violent de contacter sa victime ou de s'approcher d’elle (domicile, lieu de travail ou ailleurs).
26/02/2024 Pénal
Un juge aux affaires familiales fixe la contribution d’un père à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la somme mensuelle de 300 €.
26/02/2024 Famille
Le congé de présence parentale, qui octroie au travailleur (salarié ou agent de la fonction publique) un arrêt de travail afin qu’il puisse s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, peut désormais être renouvelé (en cas de situation exceptionnelle) plus facilement.
26/02/2024 Immobilier
Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.
20/02/2024 Bourse/Finance
Le gouvernement offre un soutien financier aux ménages modestes qui ne bénéficient pas d'un débit supérieur à 16 Mbit/seconde.
20/02/2024 Bourse/Finance
Le phénomène de la "double peine de pauvreté" est mis en lumière par une récente étude publiée par La Banque Postale, en partenariat avec l'association Action Tank Entreprise & Pauvreté.
20/02/2024 Bourse/Finance
A fin 2023, le montant de cash en sommeil sur les comptes courants des Français a atteint 568 milliards d'euros, dépassant ainsi de façon significative les avoirs cumulés des Livrets A et des Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) à la même période.
20/02/2024 Bourse/Finance
Le gouvernement a pris l'engagement de simplifier le processus d'accès à l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov', selon une annonce faite ce jeudi 15 février par le ministère de la Transition écologique.
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